Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage du service en ligne Veille concurrentielle (le « Service »), édité par [Raison sociale] (l’« Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« l’Utilisateur ») acceptez sans réserve les CGU en vigueur. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du service

Le Service permet de surveiller des pages web dont l’Utilisateur fournit les URL, de détecter des changements significatifs, de consulter des résumés ou métadonnées associés et de recevoir des alertes (e-mail, canaux connectés selon les fonctionnalités et le plan). Les fonctionnalités exactes, limites et tarifs sont ceux présentés sur le site au moment de la souscription ou de l’usage.

3. Compte utilisateur et responsabilités

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à notifier sans délai toute utilisation non autorisée.

4. Plans tarifaires et facturation

Les offres payantes sont facturées via le prestataire Stripe. Les prix, taxes applicables, périodes d’engagement et modalités de renouvellement automatique sont indiqués avant validation du paiement. L’Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement selon les options proposées par Stripe / le portail client. En cas de défaut de paiement, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès au Service après mise en demeure raisonnable lorsque la loi le permet.

5. Utilisation acceptable

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour des finalités licites et conformes aux présentes CGU. À titre non limitatif :

• ne surveiller que des pages accessibles publiquement, sans contourner des mesures techniques de protection illégales ni violer des secrets d’affaires protégés ;
• s’abstenir de viser des espaces nécessitant une authentification forte à laquelle il n’est pas autorisé (banque en ligne, espaces santé, administrations, etc.) ;
• ne pas utiliser le Service pour harceler, porter atteinte à des droits de tiers, ou pour de la concurrence déloyale au sens applicable ;
• respecter les conditions générales, robots.txt et politiques des sites tiers qu’il choisit de surveiller, dans la mesure où elles lui sont opposables en tant qu’utilisateur final.

L’Éditeur peut refuser ou interrompre le traitement d’URL manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et les marques associées restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Les contenus publiés sur les sites tiers surveillés restent la propriété de leurs auteurs respectifs. L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage des résumés et indicateurs générés par le Service dans le cadre de son usage professionnel ou personnel licite, sans revente du Service lui-même.

7. Disponibilité et niveau de service

Le Service est fourni « en l’état » (as is). L’Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité mais ne garantit pas une continuité sans interruption ni l’absence totale d’erreurs. En cas d’incident majeur impactant l’ensemble des utilisateurs, un objectif indicatif de reprise sous 24 heures ouvrées peut être visé, sans caractère contractuel sauf stipulation écrite contraire sur devis spécifique.

8. Limitation de responsabilité

Le Service fournit des indications automatisées sur des évolutions de pages ; la exactitude, l’exhaustivité et l’opportunité des informations ne sont pas garanties. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des données du Service, ni du contenu des sites tiers.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par l’Utilisateur au titre des abonnements sur les trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de contrat, etc.) sauf faute lourde ou dol.

9. Résiliation et suspension

L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues par Stripe. L’Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux CGU, d’impayé persistant ou de risque pour la sécurité du Service, après notification lorsque cela est possible et pertinent.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En l’absence de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [VILLE — siège social], sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

11. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU. Les utilisateurs seront informés par un moyen approprié (notamment e-mail à l’adresse du compte) au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications substantielles, sauf obligation légale de mise à jour immédiate. La poursuite de l’usage du Service vaut acceptation des nouvelles CGU après cette date, sauf opposition dans les conditions indiquées dans la notification.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU : [contact@exemple.fr]